Mentions obligatoires sur une facture
Informations émetteur (vous)
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Nom/Prénom ou Raison sociale | Jean Dupont |
| Adresse complète | 12 rue des Lilas, 75001 Paris |
| SIRET | 123 456 789 00012 |
| Code APE/NAF | 7022Z |
| Mention franchise TVA | "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" |
Informations client
- Nom ou raison sociale
- Adresse de facturation
- SIRET (si professionnel)
Contenu de la facture
- Numéro de facture : unique et chronologique (FAC-2026-001)
- Date d'émission
- Date de la prestation (ou période)
- Désignation détaillée des prestations
- Quantité et prix unitaire
- Montant total
Numérotation des factures
La numérotation doit être :
- Chronologique : pas de trou dans la séquence
- Unique : un numéro = une facture
- Continue : même série sur l'année
Formats acceptés :
- FAC-2026-0001
- 2026-001
- F260001
⚠️ Important : Ne jamais supprimer une facture ! En cas d'erreur, créez un avoir.
Délais de paiement légaux
| Client | Délai maximum |
|---|---|
| Particulier | Paiement à réception |
| Professionnel | 30 jours date de facture |
| Professionnel (accord) | 45 jours fin de mois max |
Pénalités de retard
Mention obligatoire :
"En cas de retard de paiement, une pénalité de X% sera appliquée (3 fois le taux d'intérêt légal minimum), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement."
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