Seuils de franchise en base de TVA 2026
La franchise en base de TVA vous dispense de facturer et déclarer la TVA si votre CA reste sous les seuils.
Seuils par type d'activité
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré (dépassement immédiat) |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500€ | 41 250€ |
| Vente de marchandises | 85 000€ | 93 500€ |
Comment ça fonctionne ?
- Sous le seuil de base : Franchise totale, pas de TVA
- Entre seuil de base et seuil majoré : Franchise maintenue pour l'année en cours, mais assujettissement l'année suivante
- Au-dessus du seuil majoré : Assujettissement immédiat à la TVA (dès le 1er jour du mois de dépassement)
Mentions obligatoires sur vos factures
Si vous êtes en franchise TVA, ajoutez cette mention :
"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
KPIZEN ajoute automatiquement cette mention sur vos factures si vous êtes en franchise.
Que faire si je dépasse le seuil ?
Dépassement du seuil de base (première fois)
Vous conservez la franchise jusqu'à la fin de l'année, mais êtes averti que vous serez assujetti l'année suivante.
Dépassement du seuil majoré
Vous devez :
- Appliquer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement
- Modifier vos factures en cours
- Effectuer des déclarations de TVA
Alerte KPIZEN
KPIZEN surveille votre CA cumulé et vous alerte automatiquement quand vous approchez les seuils (à 80% du seuil de base). Le dashboard affiche une jauge de progression vers le seuil TVA.
Les taux de TVA en France
| Taux | Utilisation |
|---|---|
| 20% | Taux normal (la plupart des biens et services) |
| 10% | Restauration, transports, travaux rénovation |
| 5,5% | Alimentaire, livres, spectacles |
| 2,1% | Médicaments, presse |
Ne pas confondre : seuils TVA vs plafonds micro-entrepreneur
| Seuil franchise TVA | Plafond micro-entrepreneur | |
|---|---|---|
| Services | 37 500€ | 77 700€ |
| Vente | 85 000€ | 188 700€ |
Vous pouvez être micro-entrepreneur ET assujetti à la TVA si votre CA est entre les deux seuils.
Seuils en vigueur pour 2026, relevés le 24 août 2026 dans les paramètres fiscaux versionnés de KPIZEN (source : service-public.gouv.fr, fiche F23566). Une période passée est toujours recalculée avec les seuils qui s''appliquaient alors.